inaliénabilité


inaliénabilité

inaliénabilité [ inaljenabilite ] n. f.
• 1722; de inaliénable
Dr. Caractère de ce qui est inaliénable. Inaliénabilité du domaine public. ⊗ CONTR. Aliénabilité.

inaliénabilité nom féminin Caractère de ce qui est inaliénable, résultant soit d'une disposition expresse de la loi, soit d'une clause insérée dans un acte juridique. ● inaliénabilité (expressions) nom féminin Inaliénabilité du domaine public, caractère des dépendances du domaine public, qui ne peuvent être vendues, se prescrire ou supporter de servitudes conventionnelles pendant la durée de leur affectation. ● inaliénabilité (synonymes) nom féminin Caractère de ce qui est inaliénable, résultant soit d'une disposition...
Contraires :
- aliénabilité

inaliénabilité
n. f. DR Caractère de ce qui est inaliénable.

inaliénabilité [inaljenabilite] n. f.
ÉTYM. 1722; de inaliénable.
Dr. Caractère de ce qui est inaliénable. || L'inaliénabilité d'un immeuble dotal.Anc. dr. || Inaliénabilité du domaine de la couronne, du domaine public.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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